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Décisions des tribunaux
E-2.2, r. 3 - Règlement sur le vote par correspondance
Article 26
Versions de la disposition
26. Le secrétaire du bureau de vote par correspondance inscrit au registre du scrutin les mentions suivantes:
1° la date du scrutin et le nom de la municipalité;
2° le numéro du bureau de vote par correspondance;
3° le nombre d’électeurs qui ont transmis l’enveloppe «ENV-1»;
4° le nombre d’enveloppes «ENV-1» annulées;
5° le nom des personnes qui ont exercé une fonction à titre de membre de personnel électoral ou à titre de représentant.
Il dresse également la liste des électeurs qui ont voté par correspondance.
